Geolocalisation telephone portable cnil


Comment contrôler les réglages de géolocalisation sur un smartphone

Et cela ne regarde que lui Vous avez raison, d'autant que l'employeur aura, dans le cadre d'un tel contrôle, nécessairement accès à des données de localisation qui relèvent strictement de la sphère privée du salarié. En tout état de cause, il ne pourra utiliser en justice, comme élément probatoire, que des données de localisation collectées par ses soins dans le respect de deux principes : la transparence, qui implique que si on contrôle un salarié, on l'informe préalablement, et la proportionnalité, qui signifie que le contrôle ne peut s'exercer que s'il ne porte pas atteinte à la vie privée de l'intéressé.

En d'autres termes, si l'un de ces principes n'est pas respecté par l'employeur, l'élément de preuve obtenu par celui-ci au moyen d'un dispositif de surveillance sera considéré comme irrecevable en justice. En matière de divorce, cette question ne se pose pas, car le principe est celui de la liberté de la preuve sauf fraude ou violence. On peut notamment établir l'infidélité de son conjoint en produisant les textos qu'il a reçus sur son téléphone portable. C'est la même chose en matière pénale pour établir qu'une infraction a été commise. Dans le domaine des relations de travail, la règle est différente.

On ne peut pas ouvrir n'importe quel mail pour rapporter la preuve d'un manquement d'un salarié. Et on ne peut pas accéder à n'importe quelle donnée de localisation dans n'importe quelles conditions. Dès lors que l'appareil téléphone ou tablette est présumé professionnel, l'employeur peut en contrôler l'usage et pourrait accéder aux données de localisation contenues dans cet équipement, et ce, sans que le salarié soit présent. Par ailleurs, l'employeur peut demander au juge, sur requête ou par la voie du référé, d'ordonner l'accès à ces informations, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant le procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Quel serait d'après vous le bon système à mettre en place pour organiser le contrôle dans un cadre de confiance réciproque?

Quatre choses à savoir sur la géolocalisation, omniprésente à l'ère du smartphone

Il me semble excessif de permettre à un employeur d'accéder au contenu d'un smartphone ou d'une tablette personnelle même connecté à l'ordinateur professionnel sans que le salarié puisse s'y opposer. S'agissant des smartphones et des tablettes mis à disposition du salarié par l'employeur, je pense que l'accès à leur contenu hors de la présence du salarié devrait être conditionné à l'information des salariés dans une charte informatique, sous les réserves précédemment évoquées.

Géolocalisation

Vols, violences, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, délits routiers, escroqueries Levée de rideau sur le quotidien de la correctionnelle au travers d'un échantillon de procès croqués sur le vif. Veuillez remplir tous les champs obligatoires avant de soumettre votre commentaire. Voir les conditions d'utilisation. Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre.

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Geolocaliser un iPhone

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Obligations préalables des employeurs

En savoir plus. Soyez le premier à réagir. Mais on peut y répondre en s'inspirant des règles édictées par la Cnil en matière de géolocalisation des véhicules de fonction. Pour ceux-ci, le dispositif fait l'objet d'une déclaration à la Cnil, voire d'une autorisation délivrée par cette instance ; l'employeur doit le justifier par des motifs précis nature des biens transportés, sécurité des salariés, des marchandises ou des véhicules ; aucune donnée ne peut être collectée en dehors du temps de travail et celles-ci effaçables après deux mois ne sont consultables que par des employés habilités.

Enfin, et surtout, les salariés doivent pouvoir désactiver la géolocalisation des véhicules. Il n'y a pas de raison pour qu'il en aille différemment avec les téléphones portables. De plus, pour être légale, la géolocalisation, comme tous les dispositifs de surveillance, ne doit pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions disproportionnées et non justifiées par la nature de la tâche à accomplir art.

Et il faut qu'elle ait, au préalable, fait l'objet d'une information auprès des salariés et de leurs représentants. Pour enfin comprendre comment fonctionne la géolocalisation :. Si les informer individuellement n'est pas nécessaire, ils doivent toutefois l'être par le biais d'un site internet dédié et, s'ils le souhaitent, pouvoir s'opposer à la collecte.

La conservation des données ne devra pas dépasser les 5 ans. La CNIL attire ensuite l'attention sur le danger pour la vie privée que représentent les services de géolocalisation et en particulier à "la liberté d'aller et venir anonymement". Même lorsque les données ne sont pas nominatives la fréquence d'utilisation peut être suffisante pour identifier une personne.

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Sauf accord contraire donné par l'utilisateur, il ne pourra être conservé plus de 24 heures. De plus, l'utilisateur devra connaitre les raisons de la collecte, la nature des données transmises et avoir la possibilité de les supprimer, qu'elle se trouvent sur l'appareil mobile ou dans les bases des sociétés ou de leurs applications. L'utilisation d'un smartphone ne doit pas être synonyme de surveillance permanente Pour expliquer les raisons de ce rappel, la CNIL cite "l'actualité récente". Nous vous parlions en effet il y a quelques jours d'un mouchard découvert dans l'iPhone qui a depuis reçu une mise à jour , d'une fonction similaire dans Android ou dans le système mobile Windows Phone 7.

La CNIL termine ce rappel en haussant le ton et en indiquant qu'elle travaille depuis plusieurs mois avec des sociétés sur ce point délicat de la géolocalisation. Elle n'exclut pas la possibilité de contrôler et sanctionner si le besoin s'en faisait sentir afin de "garantir l'existence d'une société où l'utilisation d'un smartphone n'est pas synonyme de surveillance permanente".


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