Ecoute telephonique legislation


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Pour mieux comprendre les interceptions administratives françaises

Ces dispositifs permettent aussi d'écouter des conversations téléphoniques, de lire des textos et d'intercepter des données envoyées lors de l'utilisation d'un téléphone intelligent. Toutefois, contrairement à l'écoute téléphonique traditionnelle, ces dispositifs récoltent les données sans discernement dans une région géographique donnée, ce qui veut dire que les communications de simples citoyens pourraient aussi être interceptées. En vertu du Code criminel, il est illégal de posséder, vendre ou acheter tout dispositif conçu pour l'interception clandestine de communications privées.

Des exemptions sont toutefois prévues pour les policiers, les membres des Forces canadiennes, les fonctionnaires et les personnes ayant obtenu un permis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Menu Ouvrir la navigation principale de Radio-Canada. À la une En continu Atelier culturel Élections Canada Partagez via Facebook Fenêtre modale. Les principes de proportionnalité et de subsidiarité viennent donc encadrer le recours à ces techniques particulières d'investigation.

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Seules les infractions graves limitativement énumérées peuvent justifier le recours à ces écoutes. Elle peut également l'être à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect.

Écoute (surveillance)

En outre, la mesure ne peut être prise que si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. En raison du principe de secret professionnel, les médecins et avocats sont soumis à un régime particulier.

Écoutes administratives

Les écoutes et enregistrements ne pourront porter sur les locaux utilisés à des fins professionnelles, la résidence ou les moyens de télé communication d'un avocat ou d'un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d'avoir commis une des infractions visées ou d'y avoir participé, ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d'avoir commis une de ces infractions utilisent ses locaux, sa résidence ou ses moyens de télé communication. Un bon choix pour des parents modernes.

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Écoutes téléphoniques : ce que permet la loi

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